Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
Camping CAP LEUCATE Mer Sable Soleil

L’inscription à l’un de nos séjours implique obligatoirement l’acceptation des Conditions Générales de Vente par les deux parties contractantes. Celles-ci sont disponibles à la consultation au camping et sur les sites internet. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies, rédigées et soumises au droit français, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ENGAGEMENT DE L’EXPLOITANT

La souscription du contrat de location engage le camping CAP LEUCATE - MSS à fournir la prestation proposée suivant le type de séjour choisi en fonction des disponibilités et après confirmation écrite de notre part.

ENGAGEMENT DU CAMPEUR

Le campeur s’engage expressément à ne jouir de l’hébergement loué qu’à titre de résidence de loisir. Le campeur doit impérativement être assuré d’une responsabilité civile à présenter si demandée.

RÉSERVATIONS

Une confirmation sera adressée par mail au client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de son acceptation par le prestataire par courrier électronique ou postal. Cette confirmation est à présenter à l’accueil le jour de l’arrivée. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

TARIFS

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet, ou proposition écrite adressée au client. Les prix sont exprimés en euros et TTC.

RÉTRACTATION

« Conformément aux dispositions L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergements, autres que d’hébergement résidentiel lesquels doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

RÈGLEMENT DU SÉJOUR

Toute demande de réservation ferme de votre part doit être formulée par l’intermédiaire de notre site internet ou par écrit accompagnée de la signature du contrat de location ainsi que d’un règlement d’acompte correspondant à 30% du montant total de la location, ou au minimum le montant de la première nuit si le séjour est inférieur à 5 nuits pour les mobile-homes ; et correspondant à 30% du montant total de la location pour les séjours supérieurs à 2 nuitées, ou le versement de l’intégralité de la réservation pour tout séjour de 1 à 2 nuits pour les emplacements. À défaut, la réservation ne sera pas prise en compte. À compter de notre acceptation écrite de votre réservation, votre engagement devient ferme et définitif. Il vous incombe de faire toute diligence auprès du camping si vous n’avez pas reçu de confirmation écrite. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en cas d’envoi incomplet de votre part. Le solde des séjours en mobil-home est à payer au plus tard 30 jours avant votre arrivée (taxe de séjour à payer à l’arrivée), pour les emplacements le solde du séjour doit être réglé au plus tard le jour de l’arrivée. Toute réservation dont le solde n’aura pas été réglé dans ce délai sera automatiquement annulée sans remboursement des sommes versées. Aucune réduction ne sera accordée pour une arrivée tardive ou un départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur la réservation. Dans le cas d’indisponibilité d’hébergement pour la période réservée nous empêchant de confirmer votre réservation, la totalité des sommes versées vous sera remboursée intégralement. Les préférences formulées lors de la réservation seront satisfaites dans la mesure des disponibilités, sans engager la responsabilité de l’établissement. Sont acceptés les paiements par CB, virement bancaire, chèques vacances physiques. Les espèces (sauf complément de chèque vacances) et les chèques ne sont pas acceptés.

ARRIVÉE-DÉPART

La réception vous accueillera pendant les créneaux horaires affichés aux accueils. Pour les réservations en mobil-home, l'accueil se fait les vendredis, samedis et dimanches à l’accueil Mer Sable Soleil et à l’accueil Cap Leucate le reste du temps. Si un retard survenait, merci de nous en avertir : votre réservation vous sera conservée pendant 48 heures après la date d’arrivée prévue sur le contrat à la condition que nous en soyons informés par écrit. En l’absence de message de votre part, la non présentation le jour prévu de votre arrivée sera considérée comme une annulation du contrat avec remise en location 24 heures après la date d’arrivée. Par conséquent vous perdrez le bénéfice de votre réservation. Les locatifs doivent être libérées au plus tard à 10h. L’emplacement pourra être occupé à partir de 15h le jour de l’arrivée et devra être libéré avant 12h le jour du départ, faute de quoi la nuitée suivante sera facturée.

ANNULATION

Dès notre acceptation écrite de votre réservation, votre engagement est ferme et définitif. Toutefois, pour toute annulation parvenue au camping par lettre recommandée (ou courriel), les clauses suivantes s’appliqueront pour les mobilehomes uniquement :

- Annulation parvenue au moins 30 jours avant le jour de votre arrivée : le solde du séjour ne vous sera pas demandé, ou s’il a été payé, il vous sera remboursé, déduction faite de votre acompte et des frais de dossier qui seront conservés.

- Annulation parvenue moins de 30 jours avant votre arrivée : l’acompte versé et les frais de dossier ainsi que la première semaine du séjour seront conservés (le solde de la totalité du séjour est conservé pour les séjours de moins de 7 nuits). La différence du solde restant vous sera remboursée.

- Annulation parvenue moins de 15 jours avant votre arrivée : le solde de la totalité de votre séjour sera conservé.

Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation au moment de la réservation. Vous pouvez consulter l’extrait des garanties directement sur le site internet du camping : www.mer-sable-soleil.fr. Envoi du dossier sur demande. En cas d’annulation, si vous avez souscrit l'assurance annulation, une déclaration sera à effectuer auprès de celle-ci afin que vous puissiez bénéficier d’une éventuelle prise en charge des sommes versées. En cas de refus de prise en charge de l’assurance, si votre motif d’annulation ne correspond pas aux clauses prévues au contrat d’assurance, les conditions d’annulations citées précédemment s’appliqueront à votre dossier. En cas d’annulation de notre part (sauf pour cas de force majeure) intervenant postérieurement à notre confirmation de séjour, et antérieurement à votre jour d’arrivée, l’intégralité des sommes que vous aurez versé vous sera remboursée sans délai.

ASSURANCE

Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vols, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs, le mobilier que le recours des voisins. Le locataire bénéficie de la garantie de responsabilité civile du camping pour tous les dommages corporels ou matériels dont le camping aurait été reconnu responsable à leur égard, exclusion faite des dommages provoqués par des forces extérieures telles que, mais sans s’y limiter, tempêtes, orages, tornades, cataclysme…

DÉPÔT DE GARANTIE / ÉTAT DES LIEUX

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 300 euros par installation vous est demandé à l’arrivée (empreinte bancaire uniquement). Le contrôle de l’inventaire et l’établissement d’un état des lieux est à effectuer par le locataire dès son arrivée, avec le signalement des dégradations éventuelles en remplissant le formulaire fourni par l’accueil. À votre départ, le nettoyage de votre installation ou emplacement doit être effectué par vos soins. Concernant les mobile-homes, vous avez la possibilité de souscrire à un forfait ménage à 60 euros. Pour tout matériel non signalé manquant, ou dégradations non rapportées par le biais de l’inventaire remis à l’arrivée et à rendre obligatoirement dans les délais impartis (le jour même de l’arrivée pour les séjours de moins de 5 nuits, et le lendemain midi au plus tard pour les séjours de plus de 5 nuits), les dommages constatés seront retenus sur votre caution ainsi qu’un forfait de 60 euros pour tout nettoyage mal effectué. La garantie sera détruite dans un délai de 7 jours après votre départ. Un email d’information de destruction vous sera envoyé.

CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX LOCATIONS D’HÉBERGEMENTS

Le client s’engage dès à présent à ce que l’utilisation des lieux loués soit conforme au règlement intérieur de l’établissement ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité de l’hôtellerie de plein air et ses activités commerciales, ainsi que les réglementations en matière d’urbanisme. Il prendra les lieux dans leur état au jour de l’entrée en jouissance. Le client s’engage à maintenir les lieux et installations en bon état, et à ne pas apporter de modification de structure. Le client ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder la réservation qui lui a été accordée et qui lui est personnelle, sans l’accord écrit et préalable de l’exploitant.

DROIT À L’IMAGE

Vous autorisez gracieusement le camping à utiliser les vidéos et photographies de vous et de tous les participants à ce séjour, qui pourraient être prises lors de ce dernier, pour les besoins publicitaires et de communication du camping (brochures, site Internet, réseaux sociaux, encart...) et ce sans limitation de durée. Le camping s’engage à ne pas porter atteinte à votre réputation et à votre vie privée. Tout refus spécifique devra nous être notifié par e-mail (camping.capleucate-mss@mairie-leucate.fr) ou par courrier  recommandé avec avis de réception, sous le format suivant :

Je soussigné(e)....................................................................................................................................................................n’autorise pas le camping, à faire reproduire, publier, éditer ou représenter mon image et celle de tous les participants à ce contrat, pour ses besoins publicitaires, sur quelques supports que ce soit (papier, internet, audio...)

Notre bonne réception de votre refus vous sera notifiée par e-mail, et il sera dans le cas échéant de votre responsabilité de vous  écarter des animations le temps des prises de vues.

SERVICES/ANIMATIONS

Certains services et/ou animations que nous proposons peuvent être temporairement indisponibles pendant tout ou une partie de votre séjour, sans donner droit à tout geste commercial ou réduction.

VISITEURS

Le client du camping est tenu d’informer sans délai l’exploitant de la visite de toutes personnes étrangères au camping, lesquelles devront faire l’objet d’une inscription sur le registre des entrées et des sorties. Passé le délai d’une journée de visite, une redevance sera due selon les tarifs en vigueur.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux (chien hors catégorie 1 et 2, et chat uniquement) sont acceptés pour un prix de 5 euros par jour et par animal en mobile-home et 1 euros par jour et par animal sur emplacement, dans la limite de 2 animaux maximum par mobil-home sous présentation de leur carnet de santé attestant de leur identification et des vaccinations obligatoires légales. Ils sont sous l’entière responsabilité de leur maître, devront être tenus en laisse et ne pas rester seuls dans votre location.


VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE RECHARGEABLE

Il est strictement interdit de charger votre véhicule sur une prise électrique de l'emplacement ou du mobil-home. Un lieu de charge existe à proximité du camping. Le non respect de cette règle entrainera une mise en demeure, si le campeur récidive cela impliquera la résiliation de plein droit du contrat de location, sans qu’il soit nécessaire de remplir de formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Le client, mais aussi les personnes occupants le mobile-home ou emplacement, s’engagent à respecter le règlement intérieur mis à leur disposition. La Direction mettra un terme immédiat au séjour, sans indemnité ni compensation, en cas de non respect du règlement intérieur ou d’infraction aux règles de bon voisinage, d’incivilité ou tout autre fait de nature à porter atteinte à l’harmonie au sein du camping.

LITIGES

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons, par voie électronique : https://www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle faisant suite à votre séjour devra être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant votre séjour à l’adresse suivante : Camping Cap Leucate MSS, Chemin du Mouret - Leucate-Plage 11370 LEUCATE ou par voie électronique à camping.capleucate-mss@mairie-leucate.fr. Vous pouvez également faire part de votre réclamation directement à l’accueil, celle-ci doit être datée, signée et aussi précise que possible. Toute réclamation sera consignée dans notre registre des réclamations pour leur suivi et traitement.

RÉSILIATION

La violation de l’une des quelconques dispositions du présent contrat par l’une ou l’autre des parties entraînera sa résiliation de plein droit après une simple mise en demeure restée infructueuse, sans qu’il ne soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le camping Cap Leucate - MSS s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur nos sites internet www.camping.capleucate.fr ou www.mer-sable-soleil.fr rubrique « téléchargements » : charte de confidentialité. Le client peut également consulter et/ou faire recours à ces données en contactant le service de protection des données : Centre de gestion de l’Aude, 85 Avenue Claude Bernard, CS 60050, 11890 CARCASSONNE.

 N°Siret 21110202500080/ Intra communautaire : FR12211102025 / APE : 5530Z / Classement N°C11-046691-003 du 10/05/21 au 10/05/26. 309 emplacements dont 49 destinés à l’accueil d’hébergements équipés pour se raccorder à tous les branchements et comportant en leur sein des sanitaires privatifs. Classement 3 étoiles 

Conditions générales de vente misent à jour le 19/03/25.